L'aggravation en droit de la circulation routière Des sanctions plus lourdes en cas de récidive

Des peines plus lourdes et des examens de réintégration

Depuis le 01/01/2015, le législateur belge a entendu sanctionner plus lourdement les auteurs d'infractions à la circulation routière qui ayant été déjà condamnés une première fois par le tribunal de police sont à nouveau poursuivis et condamnés.

Des conditions spécifiques

Le législateur a prévu un ensemble d'infractions visées par ces règles spécifiques, dont notamment :

  1. Excès de vitesse donnant lieu à une déchéance du droit de conduire obligatoire
  2. Imprégnation alcoolique d'un taux supérieur à 0,35 mg par litre d'air alvéolaire expiré
  3. Ivresse
  4. Conduite sous influence de stupéfiants
  5. Délit de fuite
  6. Infractions du 4ème degré
  7. Infractions liées au droit de conduire
  8. Appareils de détection (de radar, ect.).
  9. Défaut d'assurance RC automobile.

A la différence de la récidive ordinaire, l'aggravation ne nécessite pas que l'infraction nouvellement commise soit la même que celle précédemment condamnée.

Ainsi, la personne déjà condamnée pour alcoolémie par un précédent jugement et qui commet un important excès de vitesse dans les 3 ans à compter de ce jugement pourra être poursuivie pour aggravation.

La loi prévoit toutefois que les règles relative à l'aggravation ne vaut que pour autant que la personne poursuivie ait été déjà condamnée pour l'une de ces infractions et qu'elle viole à nouveau dans les trois ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.

Les sanctions sur aggravation

La loi dispose que le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de quatre examens, à savoir : examen médical, examen psychologique, examen pratique et examen théorique.

La loi prévoit en outre des condamnations à 6 mois et 9 mois de déchéance du droit de conduire, au moins, outre les 4 examens de réintégration en cas de récidive ou de nouvelle récidive.

Des sanctions presqu'inévitables ...

Le tribunal de police constatant l'état d'aggravation doit, en cas de nouvelle condamnation, prononcer, outre l'amende pénale, la déchéance du droit de conduire mais également les examens de réintégration (médical, psychologique, pratique et théorique).

Dans certains cas, le jugement servant de base à l'aggravation aura été prononcé par défaut et pourra faire l'objet d'une opposition si la personne condamnée se trouve encore dans les conditions pour la former. Le cas échéant, la sanction pour aggravation pourra être évitée.

Dans d'autres cas plus spécifiques, la personne poursuivie pourra solliciter du tribunal qu'il ne prononce pas de condamnation afin d'éviter les sanctions prévues en cas d'aggravation.

En revanche, lorsque le tribunal prononcera une condamnation sur aggravation, les 4 examens précités seront inévitables mais le juge pourra faire preuve de clémence en fonction de certains éléments discutés avec l'avocat.

Il est donc important d'être assisté par un avocat spécialisé.

La gravité des sanctions applicables en cas d'aggravation justifie d'autant plus l'intervention d'un avocat.

Le plus souvent, la personne poursuivie dispose d'une couverture protection juridique (défense en justice) à laquelle a droit et ce même si elle n'a pas personnellement souscrit le contrat d'assurance. Cette couverture protection juridique lui permet alors de faire appel à l'avocat de son choix dont l'intervention sera payée par l'assureur.

Nous répondons à vos questions

Besoin d’un renseignement supplémentaire sur nos services ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne.

Les avis de nos clients

5/5
(4 avis)

Les évaluations sont gérées par les outils E-net Business

Certification e-net

Premier rendez-vous, très satisfaisant, ob... voir plus Premier rendez-vous, très satisfaisant, obtenu rapidement. Maître Evrard n'a laissé aucune de mes questions sans réponse en se montrant clair, précis et factuel. À recommander ! voir moins

Ph h

5/5

Bonjour, je suis Mr. Carlier, j'ai contact... voir plus Bonjour, je suis Mr. Carlier, j'ai contacté maître Evrard suite à un excès de vitesse au de la de 40km/h de la limite de 120km/h. je l'ai contacté le matin et une heure plus tard il m'a rappelé, il a pris le temps d'écouter mon cas particulier et m'a donné de très bons conseils que je vais suivre, en fonction de la réalité de la justice belge. Il était très gentil et très pro, une combinaison rare.son service était totalement gratuit, bien entendu, il a la protection juridique de l'assurance qui peut intervenir en cas de procédure ou il faut faire appel a lui. je recommande a 100%, contrairement a 2 autres endroits où j'avais appelé juste avant et qui m'ont conseillé de prendre un rdv payant... voir moins

Mr Carlier

5/5

1er contact très rassurant et à répondu à ... voir plus 1er contact très rassurant et à répondu à toute mes questions.repond rapidement aux mails Un avocat qui connait très bien tout ce qui touche les accidents routier. Je n hesiterais pas a le rappeler et le recommande a 100% voir moins

NAT NORA

5/5

Très bon suivi du dossier et connaissance ... voir plus Très bon suivi du dossier et connaissance parfaite de la procédure. voir moins

Ludovic C

5/5

Un service de qualité

Un avocat à votre écoute

Nous nous chargeons des démarches

Conseils sur mesure